AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288302
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Considérant toutefois qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire
Source officiellePage 16 sur 578
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068975
25 juin 2012
25 juin 2012
Article 2 : La COMMUNE DE FOS-SUR-MER, le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, M.
Source officielle