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11 551 résultats pour « faute de prudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288302

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant toutefois qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068975

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

Article 2 : La COMMUNE DE FOS-SUR-MER, le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217860

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; que cette circulaire a fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644018

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE TANT A LA PRESENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC EXPLOITE PAR ELECTRICITE DE FRANCE QU'A L'ABSENCE DE TOUTE

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470156.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

signée le 19 janvier 2018 par la commune des Baux-de-Provence avec la société Culturespaces et de condamner la commune des Baux-de-Provence à lui verser la somme de 1 903 198 euros en réparation du préjudice

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006977

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

d'Azur impose à la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE de réintégrer M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035947559

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la métropole Aix-Marseille-Provence n'est pas fondée à demander l'annulation des ordonnances qu'elle attaque ; 8.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469223.20230905

Admin. suprême

5 septembre 2023

5 septembre 2023

à payer à la société JCDecaux France la somme de 40 042,08 euros TTC au titre des frais de l'expertise privée qu'elle a fait réaliser, en quatrième lieu, mis à la charge définitive de la commune d'Aix-en-Provence

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171848

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581177

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 2009 du conseil municipal de Grasse approuvant le protocole transactionnel conclu entre la communauté d'agglomération " Pôle Azur Provence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364547

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

aux droits de la commune de Salon de Provence, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684436

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

annulé pour excès de pouvoir le même arrêté préfectoral, ensemble rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par la société du canal de Provence, ensemble également ordonner le sursis

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

que cette faute n'était pas significative, impliquant dès lors une sanction comprise entre un simple avertissement et une interdiction de deux ans maximum ; - la sanction de suspension d'une durée de

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492054.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

doit également établir de quelle manière la substance interdite a pénétré dans son organisme. / Absence de faute ou de négligence significative : Démonstration par le sportif ou l'autre personne du fait

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007997511

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493017

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Considérant que M.A..., licencié par la Fédération française de rugby, a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 27 septembre 2016, à Agen à l'occasion d'un entraînement ; que l'analyse effectuée a fait

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650332

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

LES LISTES EN PRESENCE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES AUTRES MOYENS D'A...

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453987.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Provence Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 255 406,12 euros

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849161

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

maternelle ; qu'après avoir entendu Mme X... sur ces faits, le directeur des services sanitaires sociaux du DEPARTEMENT DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE a expressément rejeté le recours gracieux en retenant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724821

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

septembre 1983 et 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT FRANCO SCANDINAVE, dont le siège social est chemin du Belvédère, Val Saint-André à Aix-En-Provence

Source officielle