2009 par lequel le tribunal administratif de Caen avait rejeté leurs demandes en tant qu'elles tendaient à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Manche du 13 mars 2008 autorisant l'édification

tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification

ASSOCIES S'ETAIENT RESERVES DANS LES STATUS UN "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION" A TOUTE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ; QUE LE 14 AVRIL 1964, LA SOCIETE A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET DE CONSTRUCTIONS

usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. / En cas de vote d'un taux supérieur à

annexes édifiées sur limites ne peut excéder 3 mètres" ; Considérant que pour contester devant les premiers juges l'arrêté du 3 novembre 1990 du maire de la COMMUNE DE MONTMOROT délivrant à M.

d'un bâtiment destiné à l'héliciculture, et le 7 juillet 2006, en vue de la construction d'un logement de fonction ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article

annulé à la demande du préfet de Haute-Corse l'arrêté en date du 19 décembre 1990 du maire de Borgo accordant à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA MARANA un permis de construire pour l'édification

X... pour l'édification d'une maison d'habitation et de dépendances destinées à l'élevage et à la fabrication de jus de pomme ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du

attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire accordé à la société "le Palm Beach" par un arrêté du maire de Sanary-sur-Mer en date du 9 août 1988 pour l'édification

1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1982 du préfet de la Haute-Savoie mettant en concordance les règles de construction

tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1986 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a délivré à la société civile immobilière du ... construire à effet d'édifier

Jean X pour édifier un immeuble dans la zone d'anciennes carrières délimitée par arrêté préfectoral du 27 février 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-3 en vigueur à la date de la décision

administratif de Marseille a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 11 février 2005 par lequel le maire de la commune a délivré à celle-ci un permis de construire portant sur l'édification

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA MECONNAISSANCE ALLEGUEE DES SERVITUDES DE PROTECTION ETABLIES AU PROFIT DES SITES, EDIFICES

Moussa, pour y assurer la sûreté et la commodité du passage, d'édifier une construction sur la place publique créée au village de Mamjago par la délibération susmentionnée du conseil municipal ; que le

la juridiction administrative aux fins d'apprécier la légalité du permis de construire délivré le 21 mai 2007 par le maire de la commune d'Herblay à la société Arc Promotion Île-de-France, pour l'édification

, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics .... d'assainissement .... sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis