X..., le moyen tiré par ce dernier de ce que, du fait que les documents bancaires qu'il avait remis au vérificateur ne lui ont pas été restitués, il n'a pas été mis à même de répondre à la notification

X... soutient que, lors de la vérification de la comptabilité de l'hôtel-restaurant qu'il exploitait, à Z... en société de fait avec sa soeur, le vérificateur n'aurait pas délivré de reçu des documents

résulte de l'instruction que le vérificateur a emporté, sans demande écrite de la société et sans lui en délivrer reçu, l'inventaire de ses stocks au 31 décembre 1976 ; que le transfert irrégulier de ce document

SUPPOSER ADMISE LA REGULARITE EN LA FORME DE CETTE COMPTABILITE IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LES BENEFICES BRUTS SUR ACHATS ETAIENT EN REALITE SENSIBLEMENT SUPERIEURS A CEUX QUI RESULTENT DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS

recettes professionnelles déclarées avec le concours de l'association agréée en vertu des articles 99 et 1649 quater H du code ; s'il soutient qu'il aurait enregistré ce forfait dans certains de ses documents

d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : "... le déclarant est tenu de présenter à toute réquisition de l'administration tous documents

X..., relevés pa les contrôles fiscaux pour les années susindiquées et dont il ne conteste ni la réalité ni l'importance, résultent du défaut systématique et délibéré de porter sur le document servant

a été appliquée par l'administration pour l'imposition de ses résultats de l'exercice clos en 1982, en faisant valoir que l'incarcération de son gérant et la saisie par la police judiciaire de ses documents

présentation ; qu'en fixant ce coefficient à 1,75 pour tenir compte de l'ensemble des éléments qui étaient soumis à leur examen et de ce que le requérant n'avait pas été en mesure de produire les documents

dégageait des taux de marge brute "anormalement" bas et variables d'une année à l'autre ne peut, toutefois, être, à lui seul, retenu pour l'écarter ; qu'il résulte en outre de l'instruction que les documents

L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DU CONTROLE DE LA SOCIETE, LE VERIFICATEUR, EN RAISON DU CARACTERETRES INCOMPLET DES DOCUMENTS

Y... s'est borné à indiquer que, travaillant depuis le début du mois comme chauffeur salarié d'une entreprise de la région parisienne, il n'était disponible que le samedi et le dimanche et que les documents

Rennepont", un avis de vérification de comptabilité, en date du 4 septembre 1979, sur lequel il était notamment mentionné que le contribuable devait faire tenir à la disposition du vérificateur les documents

fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

entreprise d'exploitant forestier et donnant par là audit compte bancaire le caractère d'un compte mixte ; que l'administration ne peut donc prétendre que ces relevés n'avaient pas le caractère de documents

devenue sans objet ; Sur les impositions restant en litige : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la vérification des documents

notification de redressements est suffisamment motivée ; que, si la société soutient qu'elle a été privée de la possibilité du débat oral et contradictoire que permet la vérification sur place des documents

(à l'appui de sa demande) ( ...) tous les documents comptables relatifs à l'activité du ou des établissements où sont traitées les matières premières collectées dans son périmètre ( ...)" ; Considérant