qu'elle attaque, la société Hermès Informatique soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu, d'une part, les règles de dévolution

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant que la société Alliance Sécurité, dont il

baux de location des immeubles ayant servi de termes de comparaison et en ne répondant pas au moyen tiré de l'absence d'actualisation de la valeur vénale des immeubles ; - a méconnu les règles de dévolution

La société n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel aurait, en procédant ainsi, méconnu les dispositions de l'article 57 du code général des impôts et les règles de dévolution de

pollué du fait de l'exploitation des installations classées qui s'y étaient succédé entre 1903 et 1993 ; que la société Modev, après avoir, en application de cet arrêté, immédiatement procédé à la dépollution

société tendant à être indemnisée des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de ces arrêtés illégaux ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il concerne les frais de dépollution

.) ; que si, en vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les

celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa saisine ; qu'il s'en suit, en revanche, que ses conclusions tendant à la fixation du montant de la dévolution

autorisé à le porter par les autorités de la République de Serbie ; que, toutefois, ces motifs ne suffisent pas, en l'espèce, à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution

A, la cour n'a ni dénaturé les écritures des parties ni commis d'erreur de droit quant à la dévolution de la charge de la preuve ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION

rejeté sa demande d'indemnisation au titre d'arriérés de traitement dus pour les mois de décembre 2004 et les mois de mars, avril, mai et juin 2005 ; Considérant qu'en vertu des règles gouvernant la dévolution

B présentait un caractère mixte ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier en écartant les justifications qu'ils apportaient établissant que la somme

et 1980, ni des déclarations de chiffre d'affaires prévues par l'article 287 du code général des impôts pour l'année 1979", la cour administrative d'appel n'a pas méconnu les règles relatives à la dévolution

immobilière Saint-Charles ne pouvant, ainsi qu'il vient d'être dit, être regardée comme commerciale, le moyen du ministre tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour administrative d'appel dans la dévolution

devaient être payées en heures de travail effectif que lorsqu'elles se produisaient au cours d'une période de douze heures de travail consécutives ; - a commis une erreur de droit, méconnu les règles de dévolution

qu'elle n'avait pas apporté d'éléments de nature à démontrer le caractère exagéré du coefficient de pondération de ventes hors taxes sur achats hors taxes ; qu'elle a méconnu les règles relatives à la dévolution

A B soutiennent que la cour administrative d'appel de Nancy : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant, sur le seul fondement d'un tableau synthétique établi par le vérificateur

qualité de redevable de la taxe en litige, qu'il lui appartenait de facturer, la circonstance que les preneurs des prestations auraient procédé à son auto-liquidation ; - a méconnu les règles de dévolution

qualité de redevable de la taxe en litige, qu'il lui appartenait de facturer, la circonstance que les preneurs des prestations auraient procédé à son auto-liquidation ; - a méconnu les règles de dévolution