O... et qui avait été récemment cédée, et s'il a notamment déclaré à ce sujet que "nous allons faire en sorte que (son affaire) continue comme il l'a voulu", une telle intervention sur la situation d'une

spécialité ou compatible avec leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ; ... 5°) les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations

X... n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962 et la loi du 20 décembre 1966 ; que les documents et démarches dont il se prévaut

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL -Concession de mines de tungstène - Procédure - Déclaration ou autorisation préalable au titre des établissements classés [loi du 19 juillet 1976] -

EN SA QUALITE D'ASSOCIE, A L'IMPOT D'APRES SA PART DANS LE BENEFICE REEL DE LA SOCIETE DE FAIT ET DE FIXER D'OFFICE CE BENEFICE, DES LORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PRODUIT LA DECLARATION EXIGEE DES CONTRIBUABLES

notamment, de drainage, de protection des gradins et de revegétalisation ; que, dans ces conditions, le préfet du Var n'a pu légalement donner acte à la SOCIETE DE TERRASSEMENT MECANIQUE (SOTEM) de sa déclaration

X... reposent sur les déclarations de témoins "repentis" dont l'identité n'est pas précisée dans les documents transmis par les autorités italiennes, n'est pas contraire à l'ordre public français ; Considérant

seuls peuvent être regardés comme "effectués" au titre d'une année les amortissements portés sur le registre des immobilisations prévu à l'article 99 du même code, avant l'expiration du délai de déclaration

impositions restant en litige ; Considérant que Mme Y... n'est pas recevable à soutenir pour la première fois en cassation qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été mise en demeure de déposer des déclarations

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Hypothèse où la bonne foi du contribuable ne peut être admise - Manoeuvres frauduleuses justifiant la majoration de 100 %.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise [texte applicable : art. 1729-1., année d 'imposition : 1966].

CETAT34-02-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Pouvoirs d'appréciation de l'autorité prononçant la déclaration

. - Remise en cause du forfait - Forfait établi sur la base de déclarations inexactes.

ces constructions, cette procédure doit être mise en oeuvre dans les cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a, selon l'administration, édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés

CETTE DECLARATION EST ETABLIE EN DOUBLE EXEMPLAIRE.

a été souscrite, à moins que le ministre chargé des naturalisations n'ait refusé d'enregistrer cette déclaration ; que, conformément à l'article 104 du code de la nationalité, ce ministre a enregistré

forestières, y compris ceux destinés à la production d'arbres de Noël, dans les zones mentionnées à l'article 1er bis ou dans les périmètres où ces plantations sont réglementées, doit en faire la déclaration

référés du tribunal administratif de Versailles, statuant à la demande des époux Y... , a suspendu les effets de la décision, prise le 6 juillet 2001 par le maire d'Arpajon, de ne pas s'opposer à la déclaration