la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme "GEORGES MAURER" jusqu'à ce que le Tribunal des conflits

Par une décision n° 3994 du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la société Veolia propreté Nord Normandie.

compétent pour connaître d'un litige l'opposant à la Mutuelle des architectes français assurances (MAF) pour l'exécution d'une convention conclue le 12 mars 1984, sur le fondement de l'article 30 de la loi

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le montant des sanctions prononcées apparaît disproportionné en comparaison de leurs capacités financières ; - il existe un doute

Les requérants soutiennent que : - les conditions de recevabilité de la requête sont remplies ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret attaqué préjudicie de manière suffisamment grave

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Joseph X..., les arrêtés des 12 août 1983 et 27 octobre 1983 du commissaire de la République du département de la Loire-Atlantique

lui délivrer copie d'une ordonnance rendue par le vice-président de cette juridiction ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision et subsidiairement renvoie l'instance devant le tribunal des conflits

Par une décision n° 4325 du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant M.

conseil d'administration de la société France Télévisions du 3 février 2010 mandatant son président-directeur général pour ouvrir des négociations exclusives avec le consortium formé de la Financière LOV

n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

contraintes excessives sur l'organisation de sa vie familiale et en particulier sur ses trois enfants en bas âge ; Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

VERSER UNE INDEMNITE DE 8 663,26 F, AVEC INTERETS AU JOUR DE LA DEMANDE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre que lui soit notifiée immédiatement la décision rendue le 4 juillet 2011 par le Tribunal des conflits

mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

que cette mise en oeuvre, opérée dans le cadre des principes suffisamment précis fixés par l'accord lors de la négociation nationale ayant conduit à sa conclusion, demeure exclusive de l'ouverture, à

Il résulte de l'instruction conduite devant le juge des référés du Conseil d'Etat, et notamment des déclarations de M. et Mme D... eux-mêmes lors de l'audience que, postérieurement à l'introduction de