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20 204 résultats pour « concedant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606758

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve comptable ou extra-comptable.

Résumé IA — à vérifier

Page 16 sur 1011

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Immatriculations

SIVU DE NISTOS CAP NESTES (CONCEDANT), MENDES, Marie-Ange

SIREN 388816027GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE

30/12/2008

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610849

Admin. suprême

23 décembre 1966

23 décembre 1966

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Critique du pourcentage de bénéfice brut.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702216

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

D'IRRIGATION A DEMANDE L'ANNULATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DU CONTRAT DE CONCESSION D'ANNULER LES DECISIONS PRISES PAR LA PERSONNE PUBLIQUE CONCEDANTE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947303

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Recours d'un tiers contre le concédant

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022573

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

droits à retraite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que seule une réédition du titre de pension le concernant

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789015

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

. - SAISINE DU JUGE DU DALO - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - PRODUCTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXISTENCE - PRODUCTION DU DOCUMENT DE NOTIFICATION CONTENANT LES MENTIONS FAISANT COURIR

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072670

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle concernant les années 1993 et 1994 à l'occasion duquel l'administration a recouru à la procédure d'assistance administrative

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors en vigueur : " Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007826595

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

du 17 avril 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive n° 79-409 du conseil des communautés européennes concernant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461238.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464642.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits. / 2.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409017

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

totalité du capital de la société Totalgaz SAS (Totalgaz), laquelle fait partie du groupe Total et est également active dans ce secteur ; que la Commission européenne, à laquelle l'opération de concentration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456966

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

des données personnelles ne relevant pas de catégories particulières la concernant, d'y faire droit.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400751

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant la proposition de rectification, expédié à l'adresse exacte de Mme A..., a été retourné le 2 octobre 2012 à l'administration

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489820.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Par un courrier du 17 avril 2023, le SEDIF a informé la société Suez Eau France qu'à la suite d'un dysfonctionnement informatique, la société Veolia avait eu accès à des données confidentielles concernant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457259.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008143756

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

l'avis du 17 septembre 1986 de la commission de la sécurité des consommateurs instituée par l'article 13 de la loi du 21 juillet 1983 recommandant l'interdiction des produits cosmétiques solaires contenant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465835.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et de l'utilisation de dénominations, autres que des dénominations légales, désignant des denrées alimentaires d'origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025678343

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

conditions de la permanence de résidence mentionnées à l'article L. 300-1 du même code exigées des personnes de nationalité étrangère autres que les détentrices d'une carte de résident ou d'un titre conférant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450155.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de la transition écologique autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant

Source officielle