AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007606758
13 juillet 1966
13 juillet 1966
. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve comptable ou extra-comptable.
Résumé IA — à vérifierPage 16 sur 1011
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610849
23 décembre 1966
23 décembre 1966
. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Critique du pourcentage de bénéfice brut.
Résumé IA — à vérifier