les années 2001 et 2002 devait être fixé à un montant correspondant au produit du montant de leurs revenus nets de source américaine par le rapport existant entre, d'une part, l'impôt qui serait dû à

lumineuse Led alors que, comme il a été dit précédemment, le cahier des clauses techniques particulières imposait que l'offre des candidats comporte nécessairement " une source de lumière froide Xénon

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à l'application d'une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société à responsabilité limitée Max Kettner de la retenue à la source

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : (...) d.

C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LES ANNEES 1965 A 1968, ET, AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE

à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978, 1989, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

à l'Union européenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention. 3.

années 1976 et 1977, par voie de rôle mis en recouvrement le 30 novembre 1978, de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978, et de la retenue à la source

en vertu des articles 109-1-1 et 110 du code général des impôts, à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du même code, pour la fraction de ces revenus qui avaient été transférés, en 1982

à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article 115 quinquies du code général des impôts, de la retenue à la source appliquée aux revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même

au titre des années 2007 et 2008, ainsi que de la majoration de 10 % appliquée à cette retenue à la source, a rejeté le surplus de l'appel formé par la société Bernys contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 399801, la Communauté de communes des sources du lac d'Annecy, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Considérant que le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile