AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717862
12 mars 2014
12 mars 2014
qualité de la signature de la banque Landsbanki Island HF et du rendement actuariel attendu, de 4,56 % en devise euro ; qu'il est reproché à la société GSD d'avoir donné à ses clients une information
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CETAT:CETATEXT000007807975
18 décembre 1991
18 décembre 1991
demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé le droit d'exercer une activité de clientèle
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