D'ADJUDICATION ; QUE, SI LE CONTRAT PAR LEQUEL LA COMMUNE DE BORCE A CEDE AUX ETABLISSEMENTS LOMBARDI UNE COUPE DE BOIS FAIT REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES GENERALES POUR LA VENTE DES COUPES DE BOIS, AUCUNE CLAUSE

aucun recours contre Aéroports de Paris et ils s'engagent à garantir Aéroports de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers" ; qu'une telle clause

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité du centre hospitalier spécialisé : Considérant que M.

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

Claude Y..., demeurant chez Madame X... ... ; M.

CLAUDE Q..., DEMEURANT ... A HAZEBROUCK, M. FERNAND XW... , DEMEURANT ... A SAINT-SEVINA AUBE , M. YR... ALBERT, DEMEURANT 14 SQUARE DELVALLEZ A SAINT-POL-SUR-MER NORD , M.

A justifiait qu'il soit classé dans le cadre d'emplois " conception et encadrement " en se fondant sur son niveau de technicité et de responsabilité sans prendre en compte son degré d'autonomie ; - d'erreur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 ; - le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; - l'arrêté du 22 janvier 1949 relatif au classement des établissements

. ; 2° rejette la demandes présentées devant le tribunal administratif de Paris par Mme veuve Y..., Mme Raymonde Y..., Mme Josette Z... et Mme Claude de C...

d'occasion jusqu'en février 1979 ; qu'il a, alors, d'une part, cédé les éléments incorporels de ce fonds ainsi que l'outillage, le matériel d'atelier, de bureau et de transport, à la société à responsabilité

SMAC-ACIEROID et sur l'appel provoqué de la société SOPREMA contre le jugement n° 2 828 du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 mai 1979 a déclaré que le point de départ du délai de responsabilité

Jean-Claude X..., demeurant en qualité de secrétaire général en l'hôtel de Ville à Etel (56410) ; M.

moyens dont sa requête était saisie ; - d'erreur de droit en ce qu'elle écarte le moyen tiré de l'atteinte au caractère contradictoire de la procédure suivie devant l'OFPRA, résultant de ce que la clause

légal à compter du 31 janvier 1977, et à supporter 60 % des frais d'expertise ; - la décharge lesdites indemnisations et réduise les frais d'expertise à sa charge en fonction de sa seule part de responsabilité

ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE MATIERE A GARANTIR L'ETAT ET LA VILLE DE MONTAUBAN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES

) ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1990 et 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

: 1° annule le jugement en date du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat de 414 229,60 F représentant la part de responsabilité