en indemnité contre des constructeurs, n'est pas fondée à soutenir qu'elle était en droit de rechercher la responsabilité contractuelle de ces constructeurs ; Considérant, d'autre part, que l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et autres, - les conclusions de M.

Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet.

administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de suspendre les effets de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 6 janvier 2011, de lui délivrer une autorisation

polytechnique de Grenoble a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 7 juillet 2016, aux termes de laquelle le jury d'admission en 2ème année d'école d'ingénieur a refusé son admission et, d'autre

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelluccio le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

) la somme de 60 000 F en réparation du trouble dans ses conditions d'existence ; 3°) la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

la région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances ; que, selon l'article R. 5016 du code de la santé publique, L'action

à l'encontre de la société par actions simplifiée M6 Distribution Digital, propriétaire de la station de radio " Fun radio ".

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports, d'une part, en ce qu'il introduit

administratif de Toulouse l'a, d'une part, condamnée à verser la somme de 510 534,60 F à la commune de Souillac en réparation des désordres affectant les bâtiments de son lycée technique hôtelier, et d'autre

par laquelle le directeur du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire a autorisé le licenciement économique de Mme Y..., a déclaré cette décision illégale, 2° déclare cette décision légale ; Vu les autres

gracieux dirigé contre le décret du 7 février 1992 en tant qu'il n'autorise pas ladite association à bénéficier d'un legs ; 2°) ledit décret du 7 février 1992 ; 3°) la décision rejetant la demande d'autorisation

le soutien à son recours en révision et l'introduction d'un recours dans l'intérêt de la loi contre la décision du Conseil d'Etat n° 77025 du 6 décembre 1985 ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres

de verser l'aide sociale aux bénéficiaires et non aux services et d'organiser la concurrence entre services, pour permettre aux personnes âgées dépendantes de bénéficier de remplaçants lorsque les autres

en désaveu contre son avocat ; Considérant que, d'une part, l'action en désaveu peut être formée devant toute juridiction administrative ; que, d'autre part, il résulte de ce qui été dit plus haut que