) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1°.

d'un hypermarché qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Pol-sur-Mer ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un courrier du 2 décembre 2022, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Vu, 1°) sous le n° 283363, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DUCROS JEAN-RICHARD

2 de leur décision, la réclamation de M.

Vu 1° sous le n° 65 693, la requête, enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE, dont le siège est ...

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la société Am'Tech Médical le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 281897, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 octobre

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du SYTRAL la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et de la souveraineté alimentaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler l'article 4 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 824 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions présentées par M.