Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, introduit dans ce code par la loi du 2 juillet 2003 " urbanisme et habitat " : " Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice

L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 : "Les plans d'occupation des sols doivent ... respecter les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du

de l'urbanisme ; Vu l'article 31 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

R. 5126-101-1 du code de la santé publique.

Article 2 : L'Union d'économie sociale du logement paiera à la SOCIETE LOGIREP une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le règlement (CE) n° 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 ; Vu le code rural et de la pêche maritime

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-1233 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 2004-

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Conseil, n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la

L. 1235-3 du code du travail.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et de Mme E la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A FAIT L'OBJET, SUR SA DEMANDE, LE IER JUILLET 1946, D'UNE MESURE DE DEGAGEMENT DES CADRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 45-2606 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE "LES

des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs