AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298051
18 novembre 2009
18 novembre 2009
------------ Article 1er : Les arrêts du 24 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.
Source officiellePage 16 sur 216
1 SS
CETAT:CETATEXT000007921860
31 juillet 1996
31 juillet 1996
intervention est recevable ; En ce qui concerne la décision des services de police du 11 novembre 1974 en tant qu'elle est relative à la mesure de placement en observation de Mme M.
Source officielle