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4 320 résultats pour « appele en intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298051

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

------------ Article 1er : Les arrêts du 24 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007921860

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

intervention est recevable ; En ce qui concerne la décision des services de police du 11 novembre 1974 en tant qu'elle est relative à la mesure de placement en observation de Mme M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007956267

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

sur ce recours, contrairement à son intervention, lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours ; Considérant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243452

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705218

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

"le docteur Y... avait pratiqué une intervention chirurgicale abusive sur une malade et avait porté de fausses mentions sur le compte-rendu opératoire" ; que le premier de ces faits retenus à l'encontre

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008017960

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

de l'Institut national des appellations d'origine : Considérant que l'Institut national des appellations d'origine a intérêt au maintien des décisions attaquées ; que, par suite, son intervention est

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487078

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle A ; Sur l'intervention du syndicat national C.G.T des chancelleries

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374717

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

Vu l'ordonnance du 29 mai 2007, enregistrée le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042854743

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nice à lui verser la somme provisionnelle de 200 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une intervention

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763346

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, relatives au recrutement, à la nomination et au reclassement des conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007840976

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de la force publique effectuée le 29 avril 1981 à la demande d'EDF et de GDF dans les locaux de l'association légitime défense ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775507

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

X... et l'intervention de Mlle Y... contre le jugement du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le pourvoi de Mlle Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499546.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

et développement social ", parcours " administration des interventions sociales et de santé ", pour l'année universitaire 2020-2021 et d'enjoindre à la présidente de l'université Bretagne Sud de signer

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488164.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par un arrêt n°s 22LY00314 et 22LY00329 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés respectivement par M. B et le cabinet Arbor-Tournoud contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un arrêt n° 21VE01199 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir admis l'intervention de la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, rejeté

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740679

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement nos 1000719, 1000721, 1000723 et 1000725 du 16 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993273

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

personne qui a été mise en cause en première instance et qui a qualité pour faire appel, n'est pas recevable à présenter une intervention devant le juge d'appel ; Considérant qu'il ressort des pièces

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008229832

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

Département, Boulevard de France à Evry Cedex (91012) ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508487.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019310008

Admin. suprême

5 août 2008

5 août 2008

Vu l'ordonnance du 30 juillet 2008, enregistrée le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de

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