et donc de compliquer leurs visites dans des conditions rendant plus difficile l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale, compte tenu notamment des faibles ressources de son épouse, allocataire

stipulations relatives à l'aide à la mobilité géographique, en faisant revivre les règles antérieurement en vigueur, serait à l'origine des plus graves incertitudes quant à la situation et aux droits des allocataires

Le 2° dispose que l'allocataire dont le reliquat de droits est de trente jours ou moins peut bénéficier, quand la condition prévue au paragraphe premier de l'article 9 bis est remplie, d'un complément

renseignements administratifs nécessaires à l'accomplissement des missions de contrôle ; Considérant, en second lieu, qu'en autorisant l'ASSEDIC à suspendre le paiement des allocations dans le cas où l'allocataire

cas de déséquilibre passager entre les cotisations et les prestations et, à plus long terme, en lissant les efforts à consentir en cas de dégradation du rapport démographique entre cotisants et allocataires