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ressorte des pièces du dossier qui lui était soumis, en l'absence de tout autre élément, que l'établissement, qui avait en outre renoncé à mener à bien la préemption litigieuse après que la société venderesse

A, le vérificateur, pour rejeter la comptabilité de son entreprise, s'est fondé sur le résultat de ses interventions sur place et non sur le contenu du rapport établi le 21 juillet 1987 par la brigade

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qu'en l'absence de contestation sur ce point le juge saisi d'une demande d'indemnisation au titre d'un refus de concours de la force publique n'est pas tenu de procéder à une mesure d'instruction pour vérifier

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MEME EN ADMETTANT QUE LE PROJET DES CONSTRUCTIONS NE RESPECTE PAS LA VERITE "ARCHEOLOGIQUE", IL N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU SITE CONSTITUE PAR LES

poursuive, au-delà de trois mois à compter du début du contrôle, la vérification des livres ou documents comptables au sein de l'entreprise vérifiée ou, lorsqu'ils ont été apportés par le contribuable

susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'en estimant, après avoir relevé que M. et Mme X... avaient commis l'imprudence, eu égard à la situation de leur parcelle, de ne pas vérifier

l'année 1987, d'autre part ; qu'au terme de ces contrôles, il n'a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, que pour les années 1986 et 1987, le vérificateur

; qu'eu égard à la nature et à l'objet de la prescription ainsi instituée, la commission des sanctions doit vérifier, lorsqu'elle statue sur les faits dont elle a été saisie par le collège, que cette

entre la fondation et la commune de Plouescat ne constitue pas une libéralité, alors qu'il appartient à l'autorité administrative, dès lors que ce bail confère au preneur un droit réel immobilier, de vérifier

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Article 3 : La ville de Paris versera à Me Haas, avocat de Mme A, la somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier

L'AMELIORATION DE L'HABITAT -Directive du conseil d'administration prévoyant l'octroi de subventions pour des travaux d'économie d'énergie - Obligation, pour la commission locale de l'habitat, de vérifier

Continent est, en revanche, inopérant à l'encontre de la décision ministérielle autorisant l'ouverture du centre commercial, en l'absence de dispositions de la loi du 27`décembre 1973 imposant de vérifier

ELLE A ETE ASSUJETTIE, DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU VERIFICATEUR

de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix" ; que les agents de l'administration des impôts auxquels l'article L. 13 du même livre impose de vérifier