tendant à l'annulation des arrêtés du préfet Commissaire de la République du département du Cantal du 22 février 1985 et du 13 février 1986 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route

DETERIORATION DE SON PONT-BASCULE LORS DE LA PESEE D'UN CAMION ORDONNEE PAR DES AGENTS MOTOCYCLISTES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE DE CHARLEVILLE-MEZIERES LE 30 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE DE LA ROUTE

A de restituer son permis de conduire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après

poids lourds à Varennes-sous-Dun et, d'autre part, au rejet de la demande de la Sarl ICTA ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est Route

somme de 3 000 euros à verser à Me Bertrand en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

laquelle, se fondant sur les dispositions précitées, le préfet de la Dordogne, d'une part, lui a enjoint de procéder à l'abattage et à l'élagage d'arbres plantés sur sa propriété, située en bordure de la route

L. 11-1 a été relevée à son encontre peut-elle être délivrée sous une autre forme que la remise du formulaire mentionné à l'article L. 11-3 du code de la route ?

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales

le bien fondé des conclusions aux fins de suspension et tendant au réexamen de la demande : Considérant que le chapitre VI du titre II du livre III de la première partie (législative) du code de la route

67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE -Dommages intervenus sur les voies, routes, chemins et pistes

INDEMNISABLE A ETE DE CE FAIT EXCESSIVE NE PEUT DES LORS ETRE RETENU ; CONS., PAR AILLEURS, QUE SI LES EAUX QUI ONT ENVAHI LE JARDIN ET LE BATIMENT DE LA CLINIQUE "LE MERIDIEN" ONT PREALABLEMENT TRAVERSE LA ROUTE

ET D'AUTRE PART A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ARRETE DU 10 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE