AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008086733
28 juillet 2000
28 juillet 2000
des frais correspondant à l'utilisation d'une voiture en retenant les montants résultant du barème kilométrique publié par l'administration, montants qui étaient supérieurs aux frais qu'il avait réellement
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CETAT:CETATEXT000007969398
29 décembre 1997
29 décembre 1997
: Considérant que, dans sa demande adressée à la mairie de Rennes de mise à la disposition du Front national de la salle de la Cité, M.
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