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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008086733

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

des frais correspondant à l'utilisation d'une voiture en retenant les montants résultant du barème kilométrique publié par l'administration, montants qui étaient supérieurs aux frais qu'il avait réellement

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007969398

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

: Considérant que, dans sa demande adressée à la mairie de Rennes de mise à la disposition du Front national de la salle de la Cité, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662279

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

SOUS LE N. 98.550, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE RENNES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RENNES EN DATE DU 24 MARS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906409

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

, représentés respectivement par le président du conseil de district et le maire de Rennes ; le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE et la VILLE DE RENNES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007782210

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

par son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005145

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat des COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES, - les conclusions de M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716074

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

X..., professeur sans chaire, en qualité de chef du service de biophysique mis à la disposition du Centre Hospitalier et Universitaire de Rennes par le Centre régional de lutte contre le cancer de Rennes

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775490

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Rennes (35000) ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n° 87 712 du 16 décembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 5 683,92 F l'indemnité

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007914396

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements en date du 14 février 1990, par lesquels le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme B... et de M.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755516

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Masse-Dessen, Georges, avocat de la VILLE DE RENNES et de la S.C.P.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007800728

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE RENNES et de la S.C.P.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449137.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

du CHU de Rennes tendant à l'annulation, dans cette mesure, du jugement du 9 juin 2016 du tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 4 000 euros au titre

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041133

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

DECAUX et de Me Le Prado, avocat de la commune de Rennes et de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, - les conclusions de M.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779144

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007937851

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

X... sur ces emplois ; que, par suite, le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ne pouvait que rejeter la demande de M.

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330324

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

L'ONIAM a demandé la condamnation du CHU de Rennes à le garantir des sommes mises à sa charge.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007723983

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

Alain X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 15 mars 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837920

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

EN PSYCHIATRIE DE RENNES ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a, par son jugement attaqué, annulé ledit tableau ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier d'une

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781215

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

, dont le siège est 2, rue de la préfecture, CS 64204, à Rennes (35042), représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835135

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

le tribunal administratif de RENNES ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 15 du plan d'occupation des sols de la VILLE DE RENNES : "1 - Zone de densité moyenne : En secteur UC 6, ... au-delà de

Source officielle