D'une part, l'article L. 163-10 du code minier, qui s'inscrit dans le chapitre du code relatif à l'arrêt des travaux miniers, prévoit que " l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application

l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus au chapitre

Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur

La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section

ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions de l'article 93-3 de la présente loi sont applicables ", c'est-à-dire dans les " cas où l'une des infractions prévues par le chapitre

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires

Aux termes de la première phrase de l'article R. 143-12 de ce code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au présent chapitre

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; Considérant

Philippe Ranquet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.

de ces critères, a pu en déduire sans erreur de droit que la commission de classement avait pu utiliser une grille d'analyse permettant d'affiner l'appréciation de ces critères au travers de " sous-chapitres

En deuxième lieu, le règlement (UE) 2015/2283 mentionné au point 5 interdit la mise sur le marché de l'Union européenne, tant qu'ils n'ont pas été autorisés selon la procédure prévue au chapitre III de

. - Pour l'application du présent chapitre : 1° La France s'entend du territoire national, à l'exception des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.

L'article L. 541-1 du code de l'environnement, qui transpose les objectifs de l'article 4 de la directive du 19 novembre 2008, dispose que : " Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de l'Union professionnelle du transport et de la logistique et autres, et à

cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre alors en vigueur, pris pour l'application de ces dispositions : " Pour l'application du présent chapitre

règlement extrajudiciaire des litiges, ni les recours juridictionnels et la coopération entre États membres, et ne porte donc sur aucune des matières régies par les dispositions d'harmonisation de son chapitre

termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre