X... paiera au Centre hospitalier général de la Ferté Macé la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La SA CHAMBON paiera au Centre de coordination des centres de recherche en mécanique une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de prévoir que le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU TRICASTIN paiera

Article 2 : L'Etat paiera une somme de 2 000 euros à la SARL Société loisirs Midi-Pyrénées au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Article 2 : La société anonyme REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT paiera à M. X... une somme de 4 824 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La Fédération Française de Football paiera au STADE OLYMPIQUE CHOLETAIS une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à la S.A Möet et Chandon une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... n'a pasété à l'origine de la demande de transfert à son profit des autorisations en cause, il a, en engageant les premières dépenses liées à l'aménagement des lotissements, commis une imprudence justifiant

Article 2 : La Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" paiera à M. X... la somme de 9 648 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Seta exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur identique à celle de la société de fait Para ; que la S.A.R.L.

Article 2 : La commune de Briançon paiera à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU GRAND CANAL DE VILLE DE BRIANCON la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER paiera une somme de 10 000 F au Syndicat intercommunal à vocations multiples du Pays royannais, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Article 4 : L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE STRASBOURG paiera à M. Y... une somme de 1 500 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à Mme X... une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.