en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; elle soutient que les articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général

bénéficiait elle-même de cette protection et en déduire la légalité du classement de cette parcelle en zone 1Nr, alors même que cette parcelle fait partie d'un lotissement dont les quatre autres parcelles

ZM-72 une servitude destinée à permettre le passage d'une canalisation en direction de la parcelle ZM-73 ; Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant, d'une part, que

AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE FRANCELOT et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mlle

et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional" ; Considérant qu'en précisant

Pascal Y..., demeurant ... à Soppe-le-Haut (Haut-Rhin), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 14 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

le COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSEDIC EST FRANCILIEN, dont le siège est 23, avenue Sainte Marie à Créteil (94000), et le COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSEDIC ALPES PROVENCE, dont le siège est 2, place du Général

AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S P U R SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 17EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT - DIRECTEUR GENERAL

dans la catégorie des landes, classe 1, la parcelle AC 3, dans la caégorie des jardins, classe 1, la parcelle AC 4 et dans la catégorie des futaies feuillues, classe 2, la parcelle AC 11 ; qu'il suit de

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de parcelle

ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 24 septembre 1979, publié le 16 octobre 1979 au recueil des actes administratifs du département, le préfet du Cher avait donné au secrétaire général

Caen a, d'une part, annulé une décision du chef de circonscription du service du cadastre de Caen, 4e circonscription du 22 avril 1977, refusant de modifier les documents cadastraux concernant une parcelle

C et Mme A ont conservé les deux premières parcelles et, après avoir procédé, le 25 janvier 2010, à la division de la parcelle F 6513 en deux parcelles, cadastrées F 6873 et F 6874, ont vendu, le 27 février

2015 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune d'Oz-en-Oisans, une action en revendication de parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

par le chemin rural n° 27 ; qu'ainsi, à supposer même que ce chemin n'était plus utilisé, et alors même qu'il a été supprimé à l'occasion du remembrement, la parcelle C 262 ne saurait être considérée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au classement en zone ND des parcelles n os 61, 1248 et 1253 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération