du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 25 septembre 2009 du préfet de la Haute-Corse, ayant créé une servitude de passage

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

..A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 1er décembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure a décidé de lui attribuer la parcelle

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

. ; 2°) rejette la demande de l'association syndicale du Lys-Chantilly devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu

à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1990, modifié le 10 octobre 1990, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société civile immobilière Calre à défricher partiellement une parcelle

L'article L. 311-1 du code forestier prévoit que : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (

Vu, enregistré le 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme Y... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

tiré d'une violation à l'article 19 précité ; Considérant que la circonstance que l'une des parcelles attribuées à M.

M. et Mme C..., propriétaires de la parcelle cadastrée BB n° 76, située dans le quartier de La Fossette et classée en zone 1Nr " espaces remarquables " et en espace boisé classé par ce PLU, ont demandé

(excluant notamment les parcelles gélives et celles où tendent à se former des brumes matinales) ; morphologie ; occupation des sols (excluant les zones urbanisées et les zones en forte probabilité de

parcelle au profit de celle de la parcelle voisine appartenant à Mme D, de modifier le bornage des parcelles cadastrées ZE 1017 et des parcelles boisées B 476 et B 477 afin d'exclure totalement sa parcelle

Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées.

Vu le recours, enregistré le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture et de la forêt ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ISSU DE LA LOI DU 8 MAI 1951 ; VU LE CODE FORESTIER ANNEXE AU DECRET DU 25 JANVIER 1979 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

est sans incidence déterminante sur la décision de classement ; que le classement en zone ND de l'espace forestier protégé n'excluait pas l'extension de ceclassement à l'ensemble du massif forestier,