RENE A ETE VICTIME LE 2 MAI 1968 DANS LA CARRIERE BANALE DE LA COMMUNE EN CONDUISANT UNE PELLE MECANIQUE QUI S'EST RENVERSEE DANS UN TROU D'EAU ; VU LA LOI DU 21 AVRIL 1810 ; LE DECRET DU 27 AVRIL 1892

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET SIMPLE - Décret mettant

nécessairement occupées par le chef du service des finances et de la comptabilité du territoire ; qu'ainsi les arrêtés nos 326/CM, 368/CM et 380/CM ne sont pas la conséquence automatique de l'arrêté n° 192/CM mettant

D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES -Recours dirigé contre une modification du plan d'occupation des sols pour le mettre en conformité avec un projet d'intérêt général - Recevabilité des moyens mettant

établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, la décision est prise par l'organe délibérant chargé de leur administration" ; Considérant que la note du 16 juillet 1998 mettant

L. 114-10 DU CSS) - PORTÉE - 2) CONTESTATION D'UNE DÉCISION METTANT FIN AU DROIT DE L'ALLOCATAIRE OU ORDONNANT LA RÉCUPÉRATION D'UN INDU À LA SUITE D'UN CONTRÔLE - OFFICE DU JUGE SAISI D'UN MOYEN TIRÉ

au greffe de la juridiction peut être regardé comme assurant la traduction de la règle générale de procédure énoncée ci-dessus ; que, par suite, la cour n'a pas entaché d'irrégularité son arrêt en mettant

, la première, à l'annulation de la décision de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) de supprimer à partir de l'été 1989, la liaison estivale quotidienne Lyon-Toulouse par Le Puy, Mende

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Affiches, publicités, enseignes et pré-enseignes - Arrêté municipal mettant

CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - CONCESSIONS -Absence - Convention conclue entre la commune de Saint-Ouen et la société propriétaire du terrain d'assiette du marché à la brocante Paul Bert et mettant

L. 162-17-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - OBLIGATION POUR LE CEPS D'EXAMINER LUI-MÊME LES ÉLÉMENTS DE DROIT ET DE FAIT DE NATURE À JUSTIFIER SA PROPRE DÉCISION - PORTÉE - INCLUSION - ELÉMENTS METTANT

Cette incompatibilité fait, en revanche, obstacle à ce que les autorités administratives compétentes adoptent, sur leur fondement, des décisions individuelles mettant fin aux conditions matérielles d'accueil

REVALORISATION OU LA SORTIE EN CAPITAL DE CETTE ALLOCATION AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTÉRESSÉS ONT OBTENU LA NATIONALITÉ FRANÇAISE [RJ1] - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES METTANT

REPORT EN APPLICATION DE L'ART. 151-0 OCTIES DU CGI – CESSION ULTÉRIEURE PAR Y D’UNE PARTIE DES PARTS DÉTENUES DANS X, SANS QUE LA PLUS-VALUE CONSTATÉE NE SOIT PLACÉE EN REPORT OU EN SURSIS – EVÉNEMENT METTANT

administrative, la demande de l'intéressé tendant à ce que le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension immédiate de l'arrêté mettant

pour excès de pouvoir directement formé à l'encontre du décret de publication qui en a permis l'introduction dans l'ordre juridique interne, mais aussi par voie d'exception, à l'occasion d'un litige mettant

. - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE LES ACTES DE DROIT SOUPLE - COMMUNIQUÉS DE L'AMF METTANT LES INVESTISSEURS EN GARDE CONTRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT COMMERCIALISÉS CERTAINS PRODUITS DE PLACEMENT

demande de Mme X..., tendant à la réparation du dommage que lui ont causé l'internement et le placement au motif que ces mesures n'étaient pas justifiées ; Considérant que si la décision du Préfet mettant