Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON SAINTE-JULIE et de la SCP Gaschignard, avocat de

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société par actions simplifiée Microport CRM France et la société par actions simplifiée Sorin CRM demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2024 fixant le montant

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Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCP LES AUDES, - les conclusions de M.

Versailles, saisi sur déféré du préfet de l'Essonne, a annulé la délibération du 31 mars 2011 du conseil municipal de Wissous décidant le versement des indemnités de fonctions aux élus et en fixant les montants

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2024, présentée par M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par le président de la métropole de Lyon en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant

les agences régionales de santé des allocations pour le financement de la prime " Grand âge " pour la période allant de juin à décembre 2022 dans un délai de quinze jours et sous une astreinte d'un montant

Ce montant, qui est notifié à chaque redevable par l'organisme chargé de son recouvrement, peut faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

principal, d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2021 d'un montant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL Solitel, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Vinci Construction France, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SAS

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard