que l'intéressé a obtenu la nationalité française par mensonge ou fraude.

TENDANT A L'ANNULATION DE SA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 6 AVRIL 1955 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1914 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision en date du 25 janvier 1997 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins des Antilles et de la Guyane françaises

Au vu de ces déclarations, il a été naturalisé par décret du 21 décembre 2018, publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2018.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1982 et 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE

chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée.

nationalité française par mensonge ou fraude.

compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général des impôts ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret

de cinquante salariés et plus " atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12.

B, maire sortant, a recueilli 2531 voix et celle conduite par M. A 2460 voix ; que, saisi d'une protestation de M.

Par décret du 26 mai 2023, publié au Journal officiel du 28 mai 2023, la Première ministre a rapporté le décret du 22 novembre 2019 prononçant la naturalisation de Mme B au motif qu'il avait été pris au

Cette exigence est susceptible, s'agissant des ressortissants français, de faire durablement obstacle à l'exercice du droit fondamental de rejoindre le territoire national dont tout Français dispose, sans

Il a été naturalisé par décret le 26 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 28 mai 2021. Toutefois, par un courrier électronique du 10 septembre 2021 de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

François Z..., demeurant ..., M. Daniel A..., demeurant 20 Place Eugène Thomas à Noisy-le-Grand (93160), M. Jean-Claude CAPLIN, demeurant 26 avenue Houette à Noisy-le-Grand (93160) et M.

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

.; Mme B, épouse A demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 février 2003 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 21 mars 2001 de naturalisation de l'intéressée ;