DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Melun n° 1001495 du 25 novembre 2011 est annulé.

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0703230 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part

Par une ordonnance n° 2010053 du 7 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : La société Immaldi et Compagnie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 1704922 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X... ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 14 octobre 1999 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Par une ordonnance n° 2408336 du 16 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA CHARENTE-MARITIME

DIANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 octobre 1986 par lequel le maire de Melun

Yves X..., demeurant ..., La Rochette à Melun (77000) ; M.

Y... à la frontière ; Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 27 novembre 1998 est annulé.

Par un jugement n° 1107032 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de M.

JEYAKUMAR Y... demande président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1989, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GENERAUX DE MECANIQUE DE L'OUEST (SEEGMO), dont