28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres du même conseil municipal - [1] Commune de plus de 500 habitants

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-03-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

X... et celle du syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 17 janvier 1995 rejetant la demande d'annulation de l'arrêté du

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

. - VOIE D'INTÉGRATION DIRECTE - AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT - COMPÉTENCE LIÉE DU MINISTRE POUR NOMMER L'INTÉRESSÉ - ABSENCE [RJ1].

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

CETAT49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Matériels de guerre, armes et munitions - Déclaration de détention d'arme - Délivrance irrégulière d'un récépissé d'une telle déclaration - Absence de lien

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions déférées - Requête unique contre des actes distincts - Notion de "lien

01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Domaine public. | 16-05-02-02,RJ1 COMMUNE

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Ministre saisi d'un recours hiérarchique

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Nomination de praticiens hospitaliers

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 1999 du tribunal administratif de Lille

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans les services de l'Education

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., professeur certifié, a été placée, par deux arrêtés du 22 décembre 2005 du recteur de l'académie de Lille, en congé

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales

Par une ordonnance du 28 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

l'agglomération nouvelle sont élus par le conseil d'agglomération de la communauté ou par le comité du syndicat ou le conseil municipal, s'il s'agit d'une commune unique ; les autres communes, qui sont liées

POIDS PARTICULIEREMENT LOURD DU TRAVAIL QU'IL A ACCOMPLI COMME DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA PREUVE D'UN LIEN