Considérant que si ces dispositions prévoient un délai minimum entre la date de la notification de mise à l'arrêt et celle de la cessation d'activité entraînant libération des terrains, elles ne fixent

fixant le régime des redevances d'occupation provisoire du domaine public communal par des chantiers de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes

Après avoir répondu une première fois le 13 octobre 2020 à la Ligue des droits de l'homme que sa réclamation avait été transmise à l'autorité de contrôle néerlandaise en application des règles de coopération

Dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées. 4.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Ligue des droits de l'homme, de l'ADDE, de la Cimade et du GISTI est admise.

tel arrêté, à défaut les motifs qui s'opposeraient en droit et/ou en fait à la prise d'un tel arrêté ; que le juge administratif admet l'expulsion en urgence absolue concomitante à une demande de libération

Premier ministre, ou à tout titulaire du pouvoir réglementaire compétent, d'autoriser les mariages civils et religieux jusqu'à 30 personnes en édictant les actes les réglementaires, circulaires et lignes

délibération complète auprès de l'agence ou sur son site internet, était suffisante pour être opposable aux tiers ; - a commis une erreur de droit en recherchant si la délibération avait été mise en ligne

de Ligue 2.

Y... tendant à : 1° l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1979 du ministre de l'industrie déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement du tronçon Mezerolles-Remise de la ligne électrique à

QUINZE JOURS, LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE REPOSE SUR UN MOTIF QUI SERAIT INEXACT TIRE DE LA NECESSITE DE LOGER LA NOUVELLE DIRECTRICE DE L'ECOLE : CONS

définis par l'article 7 paragraphe 4 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu, 2°) la requête enregistrée le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA LIGUE

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue des droits de l'homme ; 1.

L'État supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites ". 3.

Article 2 : La requête de la Ligue des droits de l'homme, de Mme D...et de M. F...est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l'homme, à Mme H...D..., à M.

CAS OU SON MONTANT EXCEDERAIT CELUI QUI POUVAIT NORMALEMENT ETRE PREVU PAR LE CONCESSIONNAIRE, ETAIT DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER CE DEFICIT ; CONS

ne peut être considérée comme un tribunal indépendant et impartial ; que la décision de libération initiale du 2 juillet 2003 n'a pas été produite et qu'en conséquence, les obligations antérieures lui

de l'article 92 de la Constitution ; - d'en déduire que ces actes n'ont pas le caractère d'ordonnances et que les textes pris pour leur application sont manifestement illégaux ; - d'ordonner la libération