dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

le sursis à exécution des décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la lettre du 4 août 1989 : Considérant que M.

1983 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 2 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 30 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 1993 et 30 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 4 juillet 1972 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Vu 1°), sous le n° 105472, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT

commune de Varaville à lui verser la somme de 12 036 601,05 euros, avec intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 juin

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A représentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 22 novembre 2005, présentés pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2002, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.