demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 1984 du commissaire de la République de l'Essonne autorisant M. et Mme Y... à lotir un terrain leur appartenant au Hameau de Roussigny à Limours, 2°) annule ladite

dirigée contre la décision en date du 15 juin 1983 du maire de Nice l'informant que son engagement en qualité de chef d'orchestre philharmonique de Nice prendrait fin le 31 décembre 1983 ; 2° annule ladite

X..., et les a condamnés à payer une amende de 2 000 F pour requête abusive ; 2° annule ladite décision du maire de Gif-sur-Yvette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 3819 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour le service des prestations énumérées à l'article L. 3817, il

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE JACQUES

Jacques E..., M. Philippe H..., Mme Christiane F..., Mme Anita N..., Mme Marie-Thérèse D..., Mme Annick J..., Mme Nathalie X..., Mme Marguerite I..., Mme Dominique O..., Mme Evelyne M..., M.

Jacques X..., demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Jacques Y..., demeurant 4, Promenades de la Seille à Metz (57000) ; M.

Jacques X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Boutique 7" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Jacques X..., demeurant 8, place Marine, à Maisons-Laffitte (78600) ; M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... ;

Jacques X... demeurant ... ; M.

Jacques A... et par MM.

Alain Y... et Jacques X..., élisant domicile au cabinet de Maître Charles-Eric Talamoni, leur mandataire, ... ; MM.

Jeanne-d'Arc à Sèvres (92310), Mme Sabine Y... épouse L... demeurant ..., Mme Isabelle Y... épouse D..., demeurant ..., Mlle Anne Y..., demeurant ..., Mlle Marie-Pascale Y..., demeurant ..., M. et Mme Jacques

Jean-Jacques X..., Christian Y... et Albert B..., annulé l'arrêté du 23 juin 1989 de son maire accordant à MM.

Jacques A, a démissionné du conseil municipal le 5 janvier 2002 ; que la seule démission de M.