François Xavier X..., demeurant ... ; M.

François-Xavier X... demeurant Ecole de sous-officiers de gendarmerie à Montluçon (03100) ; M.

à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1988, par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain

Xavier X..., demeurant Saint-Trophine à Buis-les-Baronnies (26170) ; M.

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du consul général de France à Istamboul et du ministre des affaires étrangères par laquelle ils ont rejeté la demande de visa de M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

X... qui avait déjà été soigné et opéré en France en application des stipulations de la convention franco-algérienne, a fait valoir qu'il devait consulter le 28 octobre 1991 un médecin spécialiste en vue

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X, - les conclusions de M.

par lettre du 7 mars 1997, le consul général de France à Tunis a subordonné la délivrance au requérant d'un laissezpasser pour retour en France à la production des documents suivants : - copie intégrale

ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 25 juillet 1997, la région Alsace, l'Etat français (ministère chargé de l'agriculture et ministère

. - Contribuable de nationalité française ayant son domicile réel en France mais disposant de revenus de source étrangère.

François-Xavier X... et Y... LUCAS, médecins spécialistes en gynécologie médicale et obstétrique demeurant ... ; MM.

février 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Elisabeth X..., agissant tant en son nom personnel qu'aux noms de ses enfants mineurs Louis-Alexandre X... et François-Xavier

transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour Mme A agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Eurospeed Technic France, - les conclusions de M.

française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur