résiliation ou le non renouvellement du bail dont l'exploitation fait l'objet ; Considérant qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions précitées du décret du 28 juillet 1986 qu'un fermier

du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

laquelle il statuait, de la proximité de l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux appelé à se prononcer sur le bien-fondé de la demande de Mme A tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de fermier

X... seul et de ce que les consorts Z... n'auraient été informés de la demande d'indemnité présentée par leur fermier qu'après que celle-ci leur ait été accordée manquent en fait ; Sur les frais irrépétibles

X..., qu'après reprise, l'exploitation de ce dernier restera proche du seuil de trois fois la surface minimum d'installation, que ( ...) l'autonomie de l'exploitation du fermier ne sera pas compromise"

l'article 4 du décret du 28 juillet 1986 serait illégal ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions précitées du décret du 28 juillet 1986 qu'un fermier

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Alice Z..., demeurant au lieu-dit "Les Aulnays", Beauvain à La Ferte A... (61600), Mme

dirigées contre les décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans les zones de Coutances, Avranches, Granville, Saint-Lô, Cherbourg, Alençon, Argentan, La Ferté-Macé

Michel X..., demeurant ... à La Ferté-Saint-Aubin (45240) ; M.

Michel X..., ayant demeuré ..., demeurant actuellement ... à la Ferté-sous-Jouarre (77260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les deux jugements, en date du 2 février 1984, par lesquels

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES TRAVAUX AERIENS AGRICOLES, dont le siège est sis à Mairie de Boissy-le-Perche à La-Ferté-Vidame

Georgette", à La Ferté-Macé (Orne) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 juin 1997 par laquelle

par arrêté du ministre de l'agriculture ; que ces dispositions, qui, contrairement à ce que soutient le Rassemblement des opposants à la chasse, n'ont pas pour effet de réserver au propriétaire ou fermier

de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers

complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 mars, 24 juin et 13 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés 77 Foods, Nutrition et Santé, Les Nouveaux Fermiers

fixée au montant du fermage annuel correspondant, pour chacune des seize années écoulées, à la valeur locative des terres occupées, augmenté du montant des prestations légalement récupérables sur le fermier

l'article 63 du même code : "Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers