Considérant, par suite, que, contrairement à ce que soutient la fédération CGT des sociétés et bureaux d'études, la circonstance que les catégories professionnelles définies par l'accord litigieux procèdent

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

premier lieu, qu'en vertu des dispositions des articles R. 115-1 et R. 115-4 du code des ports maritimes, le dossier d'instruction des travaux d'extension d'un port maritime comporte l'étude d'impact définie

1) A) APPLICABILITÉ AU TRANSFERT D'UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE AUTONOME, CONSERVANT SON IDENTITÉ, ET DONT L'ACTIVITÉ EST POURSUIVIE PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR - EXISTENCE - B) NOTION D'ENTITÉ ÉCONOMIQUE - DÉFINITION

. - OBLIGATION DE DÉFINITION PRÉCISE DES BESOINS (ART. 5 DU CMP) - CONSÉQUENCES, NOTAMMENT POUR LES PROCÉDURES DE PASSATION FORMALISÉES - 1) OBLIGATION POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR DE FOURNIR DES INFORMATIONS

même code, selon lesquels les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (…) par la définition

groupe social à l'exigence que la personne en cause ait manifesté son appartenance à ce groupe, la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision d'erreur de droit en ce qui concerne tant la définition

lesquels le redevable, postérieurement, le cas échéant, au délai légal de déclaration et spontanément ou en réponse à une demande régulière de l'administration, se réfère clairement à une créance fiscale définie

prescription. " ; que la reconnaissance, par le redevable de l'impôt, de l'exigibilité de sa dette s'entend de tout acte ou de toute démarche par lesquels celui-ci admet son obligation de payer une créance définie

détermine la valeur d'un office de commissaire-priseur au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000, la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'est pas tenue par la définition

, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies

travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition

DU TRAVAIL - SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL - PARTICIPATION D'INTERVENANTS EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS - ARTICLE 193 DU CODE DU TRAVAIL PRÉVOYANT QUE LEURS GARANTIES D'INDÉPENDANCE SONT DÉFINIES

. 298 OCTIES DU CGI) - NOTION D'ÉCRITS PÉRIODIQUES - PUBLICATIONS ÉDITÉES À INTERVALLES RÉGULIERS, À L'EXCLUSION DE CELLES CONSTITUANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES SUPPORTS PUBLICITAIRES - DÉFINITION

L. 5211-1 DU CSP) - 1) DÉFINITION - CRITÈRES CUMULATIFS - POURSUITE D'UNE FINALITÉ MÉDICALE - PRODUCTION D'UNE ACTION SUR LE PATIENT - 2) CAS DU MATÉRIEL NÉCESSAIRE À LA RÉALISATION D'IMAGERIE DANS UN

code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations définies

Cette nouvelle délibération ne peut être refusée " ; que les formes de la promulgation des lois par le Président de la République sont définies par le décret du 19 mai 1959 visé ci-dessus ; 2.

départemental prévu par les dispositions précitées du I de l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales doivent, comme le schéma lui-même, prendre en compte les orientations définies