En 2006, cette société a obtenu, par une décision du juge judiciaire, le dégrèvement de l'ensemble des impositions et intérêts de retard qu'elle avait ainsi acquittés.

ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET N° 78 - 494 DU 31 MARS 1978 MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 108 ET 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1938 ;

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 15 mai 1986 accordant l'extradition de M.

; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU MINISTRE DES TRANSPORTS :

LA CIRCONSCRIPTION D'ILE DE FRANCE DU 18 JUIN 1979 DECIDANT DE LE TRADUIRE EN CHAMBRE DE DISCIPLINE ; 2° AU SURSIS DE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; VU LE DECRET

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE CONCERNANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER SINISTRE SIS AU GRAU D'AGDE HERAULT , RUE JEAN JAURES ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET

DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 décembre 2008 accordant son extradition aux autorités monégasques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

A, D, et C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-314 du 7 mars 2007, modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime

CETAT27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Concessions - Déclaration d'utilité publique [Décret du 20 juin 1960] - Composition du dossier d'enquête.

CETAT06 ALSACE - LORRAINE - Régime législatif et réglementaire - Introduction du monopole du tabac - Décret du 30 octobre 1935 - Portée de l'article 27.

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret d'assimilation en matière de pensions.

.* CONGE DE MALADIE - REGIME DES CONGES DES COMMISSAIRES DE POLICE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968.

.* CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE [ DECRET DU 5 AOUT 1947 ].

.* MOYENS INOPERANTS - PRESENTE CE CARACTERE - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR UN DECRET DE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES.

. - Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée.