des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; Considérant que M. et Mme A demandent une indemnisation au titre de la durée qu'ils estiment excessive d'une procédure qui s'est déroulée

B... pour obtenir un nombre égal à 5 % du total des suffrages exprimés, à exercer une influence sur les résultats du scrutin ; Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin : Considérant que, si M.

qu'enfin aux termes de l'article 27 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé : "Le président assure la police générale du concours" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'incident survenu au cours du déroulement

54-03-011-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Parties en présence desquelles doit se dérouler l'expertise

X... et autres, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Valras-Plage ; 2°) rejette la protestation de M. X... et autres ; 3°) condamne M.

66-07-01-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Déroulement de la procédure

d'une règle générale de procédure que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement

AU MANS SARTHE ; 2° ORDONNE LA DEMOLITION DES IMMEUBLES CONCERNES ET LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 10 000 F ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

la région Ile-de-France, préfet de Paris a, par arrêté en date du 12 décembre 2000, déclaré d'utilité publique l'expropriation d'un immeuble sis ... (10ème) appartenant à la SA KERRY, en vue de sa démolition

Delloul X..., demeurant ... ; M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE HERRLISHEIM BAS-RHIN SONT ANNULEES.

termes du troisième alinéa de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement

G..., à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Hautefort (24390) ; 2°) de confirmer l'élection de M.

LA ROSA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989

, demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la démolition

tenu d'ordonner une nouvelle expertise ; Au fond : Considérant qu'il appartient au tribunal administratif, notamment, s'il est saisi par le propriétaire de conclusions à cet effet, de substituer la démolition

CRPA) - 1) PRINCIPE - NÉCESSITÉ DE CONCESSIONS RÉCIPROQUES ET ÉQUILIBRÉES ENTRE LES PARTIES - 2) APPLICATION - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE TRANSACTION AU SUJET D'UN LITIGE SALARIAL DONT LE RÈGLEMENT DÉCOULE