Y... et Gabriel X..., demeurant à Lapeyrusse commune d'Arpajon-sur-Cère 15130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1986 par laquelle le maire de la commune

QUE LE MAIRE PEUT PRONONCER LE LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI D'UN AGENT DE LA COMMUNE LORSQU'IL N'EXISTE DANS LES SERVICES COMMUNAUX AUCUN EMPLOI EQUIVALENT ET QUE LA REGULARITE DU LICENCIEMENT

Y..., PRECEDEMMENT DIRECTEUR D'ECOLE DANS LA COMMUNE DE HEIMSBRUNN, A ETE MUTE SUR SA DEMANDE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A GUEBWILLER, COMMUNE DISTINCTE DE PRES DE 30 KILOMETRES D'HEIMSBRUNN

X... s'est ainsi trouvé placé dans une situation non prévue au statut du personnel communal tel qu'il est fixé par le code des communes ; que lesdites notes sont, par suite, entachées d'excès de pouvoir

Des primes de rendement ou des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent également être attribuées à des agents du personnel communal" ; Considérant que l'indemnité attribuée à M.

contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X..., qui n'est pas instrumentiste, ait possédé les qualifications désormais demandées par la commune, qu'il ait été remplacé pour le cours d'esthétique par un professeur non instrumentiste, ou qu'il ait

Jacques Z..., maire de Pantin au nom de la commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983 qui a annulé ses décisions

Jacques Z..., Maire de Pantin au nom de la commune et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal a annulé

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE LA CIOTAT et du recours incident de M. X... sont rejetés.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE

; 2° ensemble l'arrêté du maire de Magalas en date du 18 août 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune d'ONGLIERES est rejeté.

a refusé de la rémunérer sur un emploi à temps complet ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

que pendant la période dont s'agit la ville de Paris était aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964 "une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-AUBAREIL et de Me Gauzès, avocat de M.