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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503372

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

; que l'allongement de ces délais d'exécution du chantier a ainsi engendré pour cette société, selon les termes du rapport d'expertise, des dépenses « improductives » non prises en compte au titre des

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159548

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

les éléments d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779281

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773159

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685508

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

DENIS, ALPHONSE, RENE A CHANGER SON NOM EN "X..." ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834035

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

23-07-01 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - EMPLOIS DEPARTEMENTAUX | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007783235

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834726

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619685

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'UNE NOTIFICATION EST REGULIERE ET OUVRE LE DELAI DE RECOURS, SAUF SI LE CONTRIBUABLE A CHANGE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614923

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

LORSQUE, PAR SUITE DE CHANGEMENT DE DOMICILE, UN CONTRIBUABLE SE TROUVE IMPOSE DANS DEUX COMMUNES, QUOIQUE N'AYANT QU'UNE SEULE HABITATION, IL NE DOIT LA CONTRIBUTION QUE DANS LA COMMUNE DE SA NOUVELLE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613712

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

. - Imposition du contribuable ayant changé de domicile sans avoir quitté la commune [ en l'espèce : Paris ].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671897

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE REFUS D'ABROGER UN REGLEMENT NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, QUE PAR DES MOYENS TIRES D'UN CHANGEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644914

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE DE CHANGE

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007839952

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007839959

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837833

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003728

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879386

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

55-03-05-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AGENTS DE CHANGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879392

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

55-03-05-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AGENTS DE CHANGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007765877

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Communication du dossier - Mesure y ouvrant droit - Changement d'affectation

Résumé IA — à vérifier