gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

Le paiement de cette majoration ne peut intervenir avant l'arrivée dans le département d'outre-mer des membres de la famille y ouvrant droit" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le droit

Y..., au président de l'assemblée territorialede Polynésie française et au ministre des départements et territoiresd'outre-mer.

X... et au ministre de l'outre-mer.

fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil des prud'hommes de Bordeaux et relative à la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Gironde a autorisé la société "Cabane-Lacoste-Laffitte

Y..., Z..., B..., D..., E..., C..., G... et I... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Ministre du Territoire chargé de l'éducation

X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Z..., A..., C..., B..., Wema et Wetta et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Z..., A..., B..., C..., D... et E... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

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la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Casals

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la société MARCHE LAURAGAIS CAMMAN, - les conclusions de M.

Article 4 : La SCI Cassagne et la SA Sodico verseront conjointement et solidairement une somme de 5 000 F à M.