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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008056401
22 octobre 1999
22 octobre 1999
Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE et autres et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat mixte pour l'aménagement
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701978
18 décembre 2020
18 décembre 2020
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'association forestiers du Monde. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466532.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461588.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
avec intérêts et capitalisation en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des refus successifs illégaux de l'assemblée générale de l'association d'autoriser la division de leur parcelle
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210
10 février 2023
10 février 2023
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 janvier 2023, présentée par la société Lionheart ; Considérant
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Orange et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la commune
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472443.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
référés du tribunal administratif de Toulouse que la demande adressée le 13 octobre 2022 par la société Promologis à la commune de Labarthe-sur-Lèze faisait état d'un projet d'aménagement dont les parcelles
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472446.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
société Les Portes de l'Ariège a demandé à la commune de Labarthe-sur-Lèze de lui communiquer un projet de convention de projet urbain partenarial en vue d'un projet d'aménagement portant sur des parcelles
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Raymond A..., à Mme Marie-Céline F..., à M. Jean-Maurice K..., à M. Jean-Baptiste K..., à Mme XS... L..., à M. Jack M..., à Mme Marie-Claude N..., à Mme Augusta R..., à Mme Blandine R..., à M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274927
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société OGIC, à la SCP Boré, Salve de Bruneton,
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007946420
30 juillet 1997
30 juillet 1997
par lesquels le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la délibération en date du 2 septembre 1988 du conseil municipal de Basse-Terre instituant un droit de préemption urbain sur certaines parcelles
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
la société Bouygues Immobilier un permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitation collective comprenant trente-neuf logements sur une parcelle
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027499101
3 juin 2013
3 juin 2013
extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Lamastre, et à la SCP Célice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453761.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la commune de Saint-André et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Jean-Christophe A et de Mme B C.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411797
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008024215
30 novembre 2001
30 novembre 2001
1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Auditeur, - les observations de la SCP Célice
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274929
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société OGIC et à la SCP Didier, Pinet, avocat de
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241921
10 novembre 2006
10 novembre 2006
avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de Mlle Célia
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007901022
18 octobre 1995
18 octobre 1995
n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191524
7 août 2008
7 août 2008
de la ville de Paris lui délivrant, d'une part, un permis de démolir portant notamment sur un immeuble situé 149, rue de Sèvres à Paris (75015), et d'autre part, un permis de construire sur la même parcelle
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