X... dirigées contre les dispositions de la délibération du 28 février 1984 du conseil municipal de Prunay-en-Yvelines décidant le classement du chemin dit "La Sente du Bois" dans la voirie communale et

rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

part, à la rareté des fréquences disponibles, le ministre a pu légalement, sans méconnaître le principe de spécialité, l'autoriser à exploiter un réseau de radiolocalisation non seulement pour ses besoins

"; q u'aux termes memes de cette disposttions le taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee n'est applicable qu'aux bois de scierie ayant conserve leur caractere de bois bruts; qu'en consequence ledit

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Maintien du bon ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective du maire et du directeur des abattoirs municipaux.

Collectif de réflexion sur le plan d'occupation des sols de Saint-Mathieu-de-Tréviers", l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS, en date du 10 février 1987, accordant à la société Pic Béton

commission nationale de l'équipement sanitaire, la carte sanitaire de la France" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un projet de création ou d'extension d'établissement sanitaire privé qui excède les besoins

Il résulte de l'instruction que la parcelle appartenant alors à la RATP et occupée par la société Var Auto est située sur une dalle en béton recouvrant la voûte du tunnel permettant notamment le passage

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS | 16-04-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE | 16-08-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE

et 5 octobre 1982 du conseil municipal de Corcieux, 3°) de condamner la commune de Corcieux à lui verser à une indemnité de 509 490,42 F en compensation des sommes provenant de la vente de coupes de bois

termes de l'article L.313-1 du code forestier : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1 800 à 8 000 F par hectare de bois

assurant l'hébergement des personnes âgées est accordée si, compte tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement dont la création est prévue, l'opération envisagée répond à des besoins

son plein gré le logement mis à sa disposition par la commune depuis 1973 ; Considérant dès lors que si le maire entendait attribuer le local occupé par Mme X... à un instituteur dont il estimait le besoin

° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu les décrets n os 84-247 et 84-248 du 5 avril 1984 ; Vu l'arrêté du 9 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidariténationale fixant l'indice des besoins

la population municipale totale, telle qu'elle est définie par le décret ayant ordonné le dernier dénombrement général de la population. " ; qu'enfin, selon le 5ème alinéa du même article : "Si les besoins

X des cadres de la réserve : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1997

Jean-François X..., général de division, demeurant ... au Bois-Place-en-Ré (17580) ; M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Boyer est fondée à demander l'annulation des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt