X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1989 et l'arrêté du maire de Paris en date du 9 mai 1988 sont annulés.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse

DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE EUX LE 24 JUILLET 1978 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 OCTOBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - MM.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

hospitalier Philippe Pinel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pouvant valablement invoquer cette circonstance pour se prévaloir de la clause exonératoire prévue par l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JANVIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI D'ORIENTATION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que deux mineurs ayant fait l'objet de mesures d'assistance éducative en application des articles 375 et suivants du code civil

mai 1993, à émettre un avis sur un projet de règlement municipal des pompes funèbres mais a délibéré pour approuver ce texte ; Considérant qu'en vertu des articles R. 363-4 et suivants du code des communes

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du maire de Corveissiat en date du 3 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 200 du code rural : "Lorsque des animaux non

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SCI Giboulo qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes