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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471472
25 mars 2009
A la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 315158, la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027120798
27 février 2013
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de
CETAT:CETATEXT000027120799
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627267
30 novembre 1990
111 du code général des impôts, a regardées comme des avantages occultes à lui consentis par cette société ; que M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505279.20251002
2 octobre 2025
Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 16 avril 2025 du maire de Soisy-sous-Montmorency est suspendue.
CETAT:CETATEXT000027120797
R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 octobre
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007679322
18 janvier 1980
AGENTS PUBLICS, AUTORISEE A FAIRE CONCOURIR A CETTE EXECUTION UN PERSONNEL APPROPRIE, FOURNI PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 124. 1 DU CODE DU TRAVAIL
7 SS
CETAT:CETATEXT000007835621
21 mars 1994
. ; 2°/ ordonne le sursis à l'exécution dudit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467414.20231004
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467419.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467425.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467408.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467411.20231004
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163038
28 septembre 2016
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466002.20220727
27 juillet 2022
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 2°) de suspendre l'exécution du décret
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008108248
28 avril 2003
X dirigées contre l'arrêté du 8 octobre 2001 par lequel le PREFET DU RHONE a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part, dans son article 2 annulé la décision du même jour désignant l'Algérie comme
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233052
25 mai 2005
X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493782.20241218
18 décembre 2024
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621908
24 janvier 1986
au titre de 1973 en application des dispositions cobinées des articles 109-1 et 117 du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, que pour établir le caractère excessif, à concurrence de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834566
19 décembre 2018
B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.