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3 697 résultats pour « Article Execution Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471472

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

A la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 315158, la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120798

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120799

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627267

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

111 du code général des impôts, a regardées comme des avantages occultes à lui consentis par cette société ; que M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505279.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 16 avril 2025 du maire de Soisy-sous-Montmorency est suspendue.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120797

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 octobre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007679322

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

AGENTS PUBLICS, AUTORISEE A FAIRE CONCOURIR A CETTE EXECUTION UN PERSONNEL APPROPRIE, FOURNI PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 124. 1 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835621

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

. ; 2°/ ordonne le sursis à l'exécution dudit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467414.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467419.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467425.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467408.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467411.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163038

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466002.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 2°) de suspendre l'exécution du décret

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008108248

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

X dirigées contre l'arrêté du 8 octobre 2001 par lequel le PREFET DU RHONE a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part, dans son article 2 annulé la décision du même jour désignant l'Algérie comme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008233052

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493782.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621908

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

au titre de 1973 en application des dispositions cobinées des articles 109-1 et 117 du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, que pour établir le caractère excessif, à concurrence de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834566

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle