En vertu du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

L. 521-1 du code de justice administrative et également, s'agissant de la Ville de Paris et du maire de son 13e arrondissement, sur le fondement de l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater l'illégalité des actions

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur de délivrer à son épouse

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur de délivrer à son

Celle-ci a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de

24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation en

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

C D B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

L. 521-2 du code de justice administrative, au nom de M.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative