général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; °2 Toutes les sommes ou valeurs

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celle correspondant à la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Article 3 : M. et Mme D et M. et Mme B verseront à la société Ogic une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

761-1 du code de justice administrative.

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Argenteuil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

R. 311-1 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

Y... et la MACIF ne sont pas fondés à demander que le jugement du 31 mai 1983 soit réformé sur ce point ; Sur la faute commise par le maire de la commune : Considérant qu'en vertu de l'article L.131-3

) d'annuler le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'office national

le décret en Conseil d'Etat du 2 juin 2008, les articles R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.