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1 377 résultats pour « Article 208-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:430511.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

l'objet des avis d'imposition des 12 novembre 2008 et du 11 mars 2010.

Source officielle

Page 16 sur 69

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966202

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

1er, il a rejeté sa demande ; Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770420

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Considérant que le ministre ne peut être regardé comme ayant acquiescé aux faits ; Sur la demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2008 : 7.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618747

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

R. 208-1 ET R. 208-3 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LES INTERETS MORATOIRES PREVUS A L'ARTICLE R. 208 SONT PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038008334

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

B...d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476071.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

-T-232 du 12 février 2018, n° 2018-T-3554 du 10 avril 2018, n° 2018-T-4537 du 2 mai 2018, n° 2018-T-5178 du 24 mai 2018, n° 2018-T-5761 du 29 mai 2018 et n° 2019-T-754 du 18 février 2019 émis à son encontre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:433633.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Il pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme satisfaisant aux exigences de l'article 9 du décret du 6 juin 1984.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203566

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 juin 2008 est annulé.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042434191

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 12 novembre 2018 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme C....

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463554.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la société Iveco France.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289340

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur : " Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029677154

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

Article 2 : La requête de la CCI de la Savoie devant la cour administrative d'appel de Lyon et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886629

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

L. 1142-1 du code de la santé publique est tenue, si elle estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement du II du même article ou de son article

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151220

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L'article R. 221-11 du même code prévoit que : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, ces dividendes ont été soumis à une retenue à la source au taux

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258802

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

En écartant comme illicites ces stipulations, compte tenu de l'interprétation qu'elle a cru pouvoir en donner, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 11.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244635

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 2017 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018573391

Admin. suprême

1 avril 2008

1 avril 2008

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2008 du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379798

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et six nouveaux mémoires, enregistrés les 25 octobre 2017, 25 janvier 2018, 11 mai 2018, 21 mai 2019, 5 juillet 2019, 14 août 2019, 29 août 2019 et 9

Source officielle