AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:430511.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
l'objet des avis d'imposition des 12 novembre 2008 et du 11 mars 2010.
Source officiellePage 16 sur 69
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966202
10 mars 2010
10 mars 2010
1er, il a rejeté sa demande ; Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire
Source officielle