L. 52-4 du code électoral, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ; 4.

20 du cahier des clauses et conditions générales afférentes à ce contrat ; qu'aux termes de cet article "en ce qui concerne les biens mobiliers les occupants sont tenus d'assurer eux-mêmes directement

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

de la société, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEP INTERNATIONAL (FRANCE),

et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

B inéligibles pour une durée de six mois en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral. Mme C et M. B relèvent appel de ce jugement. 2.

X... le 20 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté n° DG-2016-20 du 8 février 2016, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précité, le maire

-5 du code civil ".

, d'une part, qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

-5 du code civil ".

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable à raison de sa tardiveté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code

Considérant que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement résultent de la transposition des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative