des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

Aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PUIS L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 F 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTES DISPOSITIONS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE

3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ;

I demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10,

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 14.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office.

Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens, tirés de la méconnaissance des articles L. 110, L. 122-28 L. 145-3- III, R. 111-2, R. 421-1-1, R.

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

de son article 2 ; Sur le pourvoi de la SA RTE EDF TRANSPORT : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-29 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur

Suzanne la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Miljoen e.a. contre Staatssecretaris van Financiën (affaires jointes C-10/14, C-14/14 et C-17/14), du 2 juin 2016, Pensioenfonds Metaal en Techniek c.

ARTICLE 2. -LES PENALITES RECLAMEES AU SIEUR C... PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1967 SONT REDUITES EN FONCTION DE LA REDUCTION DES DROITS EN PRINCIPAL. ARTICLE 3.

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.