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2 525 résultats pour « Article 12-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750278

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480625

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Considérant qu'en vertu de l'article L. 225-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est un établissement public national à caractère administratif ; que l'article L. 225-1-1 du même code lui donne notamment

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460348.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504697.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504700.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504699.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 7.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; - l'arrêté du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; - l'arrêté du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488793.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 2212-4 de ce code prévoit qu' " en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658929

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 7° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463457.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610519

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

430-8 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce ; Vu le

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770428

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

430-8 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce ; Vu le

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065826

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242539

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175642

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454561.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644320

Admin. suprême

1 mars 1974

1 mars 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS EST "FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL" ; QUE NI CE TEXTE

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664260

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence

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