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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750278
17 juin 2015
Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
Considérant qu'en vertu de l'article L. 225-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est un établissement public national à caractère administratif ; que l'article L. 225-1-1 du même code lui donne notamment
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460348.20230404
4 avril 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504697.20250620
20 juin 2025
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 7.
ECLI:FR:CEORD:2025:504700.20250620
ECLI:FR:CEORD:2025:504699.20250620
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725
25 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; - l'arrêté du
ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; - l'arrêté du
ECLI:FR:CEORD:2023:488793.20231026
26 octobre 2023
L'article L. 2212-4 de ce code prévoit qu' " en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007658929
16 juin 1978
A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 7° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463457.20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610519
24 juin 2013
430-8 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce ; Vu le
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770428
14 décembre 2012
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065826
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242539
28 décembre 2005
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175642
29 juillet 2020
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2022:454561.20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644320
1 mars 1974
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS EST "FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL" ; QUE NI CE TEXTE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664260
21 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence