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A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

L. 52-12 du code électoral.

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dalila A, représentée par Mme Fatma A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler

X par un mineur confié à l'association « Igloo » dont la Mutuelle est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contre la covid-19, prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment, à l'égard des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d'incendie

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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