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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629230

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée par voie de retenue à la source

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006849

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions ayant conservé un objet de sa requête à fins de décharge des cotisations de retenue à la source

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965014

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Vu la procédure suivante : La société Atlantique Négoce a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965017

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Vu la procédure suivante : La société Euro Stockage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965018

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Vu la procédure suivante : La société Euro Stockage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442769

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Vu les procédures suivantes : 1° La société de droit belge Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385733

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Le principe de personnalité des peines trouve sa source, en droit interne, dans les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et découle, dans la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120829

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

soient communiqués les procédés algorithmiques utilisés localement dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence par l'intermédiaire de la plateforme Parcoursup ainsi que les codes sources

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706562

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que le débit d'une source située à proximité immédiate de l'autoroute a sensiblement diminué après les travaux ; que toutefois, l'état du dossier ne permet

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632798

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

annule l'arrêt du 10 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la Société Liviana Anstalt la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007998342

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 10 novembre du tribunal administratif de Paris et a, par l'article 2 de son arrêt, déchargé la SA Banque française de l'Orient de la retenue à la source

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161443

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

l'appel formé par la Société Electromécanique du Nivernais (SELNI), a annulé l'article 2 du jugement du 5 janvier 1999 du tribunal administratif de Dijon et déchargé ladite société de la retenue à la source

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685125

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

administrative d'appel de Versailles a rejeté leurs appels contre les jugements du tribunal administratif de Montreuil du 20 septembre 2013 rejetant leurs demandes de restitution des retenues à la source

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448224

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

, l'impôt qui serait dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et, d'autre part, le montant de ce revenu net global, sans mentionner que le montant de ces revenus de source

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007698

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

le jugement du 16 octobre 2003 du tribunal administratif de Montpellier, a, d'une part, annulé ledit jugement et, d'autre part, déchargé la ville de Nîmes de la pénalité pour absence de retenue à la source

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668380

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

NECESSAIRE ; 1° AU MAINTIEN DES TERRES SUR LES MONTAGNES OU SUR LES PENTES, 2° A LA DEFENSE DU SOL CONTRE LES EROSIONS ET ENVAHISSEMENTS DES FLEUVES, RIVIERES OU TORRENTS", 3° A L'EXISTENCE DES SOURCES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626047

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

Paris a rejeté sa demande en décharge d'impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1976, 1977 et 1979, et maintenu à sa charge une partie du rappel de la retenue à la source

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634827

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

de Paris a accordé à l'établissement "Kadar Trading Establishment", dont le siège est à Vaduz (Principauté du Liechtenstein) la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649081

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 122 214,90 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur les dividendes

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861090

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Cameron France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

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