AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007629230
27 juillet 1990
27 juillet 1990
d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée par voie de retenue à la source
Source officiellePage 15 sur 129
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006849
5 mars 1999
5 mars 1999
d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions ayant conservé un objet de sa requête à fins de décharge des cotisations de retenue à la source
Source officielle